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Résultats 1 à 50 sur 268 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9498 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cadeaux offerts aux salariés par l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite. En application de l'article L. 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations. Cette disposition s'applique également aux cadeaux de départ à la retraite qu'une entreprise offre à un de ses salariés si sa valeur est supérieure à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale. Alors que les bonnes relations entre les patrons et les salariés nécessitent d'être ...
Question Écrite N° 12840 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défense des missions régaliennes confiées aux agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les personnels d'insertion et de probation soulignent le manque de considération des pouvoirs publics et les alertent sur la dérive dans l'exercice des missions de service public, par une délégation de plus en plus fréquente au secteur privé. Afin de garantir un traitement uniforme et égalitaire des personnes confiées à l'administration pénitentiaire, ces agents de la fonction publique souhaitent que leurs missions régaliennes soient respectées. Il demande quelles ...
Question Écrite N° 12869 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la TVA des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. L'administration fiscale a délivré sa décision sur l'application de la TVA aux activités de médecine et chirurgie esthétique par une précision administrative du 27 septembre 2012 au sein de laquelle elle stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6 % depuis le 1er octobre 2012 et fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Cette augmentation du coût de la chirurgie esthétique risque d'entraîner une fuite ...
Question Écrite N° 12980 du 11/12/12 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 22/01/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le fonctionnement du guichet unique à l'export. La France compte environ 100 000 exportateurs, soit trois fois moins qu'en Allemagne. Le manque d'aides publiques était un frein pour une entreprise sur vingt en 2008. Ces aides restent toujours méconnues et peu utilisées aujourd'hui puisque près de 50 % des entreprises n'ont pas eu connaissance du guichet unique et 46 % ne l'ont jamais utilisé. Il souhaite connaître les réponses que souhaitent apporter le Gouvernement à ce sujet. Ministère du commerce extérieur / Ministère du commerce extérieur Conformément aux engagements pris le 12 septembre ...
Question Écrite N° 13090 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/05/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide existant actuellement en matière de transmission d'informations relatives aux procédures de liquidation judiciaire. En effet, lorsqu'une entreprise est mise en liquidation, les éventuelles victimes, pour la plupart peu familières des arcanes juridiques, sont totalement désemparées car souvent sans information. Rendre obligatoire la transmission d'informations (conclusion de l'affaire, récupération ou éventuelle irrécouvrabilité...) aux victimes de la part du liquidateur judiciaire serait ainsi un minimum qui éviterait bien des désagréments. Un « rapport d'étape » ...
Question Écrite N° 13064 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture de la troisième voie au concours de recrutement des professeurs des écoles. Ce concours était ouvert aux candidats qui justifiaient de l'exercice pendant au moins 5 ans d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé. À huit mois du concours, cette suppression a de lourdes conséquences pour les candidats qui se sont investis dans sa préparation et ont souvent aménagé leur emploi du temps professionnel et familial pour se consacrer aux révisions. Considérant qu'il soit regrettable de se priver du recrutement de professeurs des ...
Question Écrite N° 13382 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis sa mise en place suite à l'adoption de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'a cessé de démontrer sa capacité à fédérer la profession. Dans l'Oise, la totalité des masseurs kinésithérapeutes libéraux et 70 % des salariés sont actuellement inscrits à l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du département. Cet ordre assume plusieurs missions de service public ayant pour objectif le respect des règles déontologiques et l'évaluation ...
Question Écrite N° 13494 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les indispensables améliorations à apporter à la réglementation régissant les entreprises œuvrant dans le domaine de la sécurité privée. En effet, si les dirigeants, associés, gérants et agents de sécurité de ces sociétés sont soumis à des contrôles et enquêtes de moralité avant de pouvoir obtenir les agréments et autorisations permettant la délivrance de cartes professionnelles, il n'en est pas de même pour le personnel administratif de ces sociétés. Il s'agit là d'une véritable brèche où s'engouffrent des individus qui ne pourraient être agréés. La solution la plus simple pour ...
Question Écrite N° 13389 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie. Conformément à la concertation menée, depuis 2010, entre la profession et les ministères de tutelle, il demande si le Gouvernement entend reconnaître au grade de master, en dix semestres et 300 ECTS, le diplôme universitaire permettant l'exercice de la profession d'orthophoniste. Ce niveau de formation est essentiel pour maintenir la qualité des soins délivrés aux patients sur l'ensemble du territoire. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes les professions paramédicales sont ...
Question Écrite N° 14943 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Ce régime inscrit dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » avait pour objectif de compenser financièrement la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé et leurs homologues de l'enseignement public. Ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres. Cette loi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent, en vingt ans, celle du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % ...
Question Écrite N° 14860 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire-géographie en premières et terminales scientifiques pour la rentrée 2014. Selon l'association des professeurs d'histoire et de géographie, les deux heures consacrées à leurs disciplines lors des deux dernières années de lycée, spécialisées dans les matières scientifiques ne seraient pas en adéquation avec les besoins des élèves pour leur compréhension de la réalité contemporaine et du monde dans lequel ces jeunes évoluent. Ils souhaiteraient que deux heures trente en premières et en terminales scientifiques soient consacrées à ces matières. Il souhaite ...
Question Écrite N° 15269 du 08/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. Les dispositions réglementaires liées au contrôle technique périodique des véhicules de collection sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : « les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui ...
Question Écrite N° 15268 du 08/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens suite à la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. La Commission a adopté une proposition de règlement qui étend le contrôle technique à tous les deux-roues et aux trois-roues motorisés, aux remorques légères de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles. Elle rend ...
Question Écrite N° 16211 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences engendrées par l'arrêt des collectes de plasma par aphérèses. L'arrêt de la fabrication des médicaments à partir de plasma d'origine humaine par le Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies conduit l'Établissement français du sang (EFS) à interrompre son activité de plasmaphérèse. Cette décision est due à la perte de parts de marché en France face à la concurrence de groupes internationaux. Cette suspension met en péril notre système de santé basé sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don, ainsi que l'approvisionnement et ...
Question Écrite N° 15797 du 22/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Depuis le 1er janvier 2013, les maisons neuves doivent désormais respecter de nouvelles normes en matière d'isolation et de consommation d'énergie. Issue du Grenelle de l'environnement, la RT 2012 définit un cadre strict pour rendre étanche à l'air les habitations. Elle repose notamment sur trois coefficients qui garantissent que le logement a besoin de peu d'énergie pour le chauffage et l'éclairage. Certains architectes s'inquiètent des lourdes responsabilités engendrées par cette réglementation. Cette évolution aura des ...
Question Écrite N° 16705 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au ...
Question Écrite N° 17714 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Car si chacun s'accorde à penser que ce mode de transport est le plus écologique et le plus à même de désengorger les routes, les bateliers, eux s'interrogent sur l'intérêt que le Gouvernement lui porte et sur la politique que celui-ci s'est fixée pour garantir son développement. De nombreuses communications ont été faites sur la route, de nombreux projets ont été évoqués sur le rail, mais peu sur la voie d'eau. Il ...
Question Écrite N° 18907 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la réforme des plus-values immobilières des particuliers, instaurée par la loi de finances pour 2004. Depuis cette réforme, le montant de l'impôt est directement prélevé sur le prix de vente par le notaire rédacteur et versé par celui-ci à l'administration, au moment de la publication de l'acte (et déclaré sur imprimé 2048-IMM). Les cessions concernées sont les cessions d'immeuble appartenant à des particuliers, ou détenu par des sociétés civiles à prépondérance immobilière, soumises à l'impôt sur le revenu. Il désirerait donc savoir le montant perçu par ...
Question Écrite N° 20175 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce du directeur général de l'offre de soins, dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire 2013, d'une baisse différenciée des tarifs entre hôpitaux publics et cliniques privées. La Fédération hospitalière régionale de Picardie relève que si cette mesure venait à s'appliquer, elle aurait des effets négatifs sur l'emploi hospitalier, engendrés par la nécessité de trouver un équilibre financier. Déjà la région Picardie enregistre les indicateurs de santé les plus négatifs de l'hexagone. Ce n'est pas en aggravant le déficit des hôpitaux publics que le ...
Question Écrite N° 20282 du 05/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). La formulation imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur les CFE engendre des malentendus sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par ces dernières. De très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, qui constituent l'essentiel du tissu économique du pays, se sont émues de hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des ...
Question Écrite N° 21389 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'optométriste. Dans le domaine des services oculo-visuels, les difficultés en matière d'accès aux soins sont particulièrement aiguës, notamment dans nos territoires ruraux. Pour obtenir un rendez-vous auprès d'un médecin ophtalmologiste, les délais de prise en charge dépassent très souvent les six mois parfois même un an. Le vieillissement de la population laisse envisager que les besoins en la matière vont s'accroître dans les années à venir. 3 000 optométristes diplômés sont prêt à assurer certaines tâches, qui restent à définir, ...
Question Écrite N° 21984 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déduction fiscale des frais engagés par les juges consulaires des tribunaux de commerce. Selon l'instruction du 21 octobre 1987 de la direction générale des impôts, service de la législation fiscale, parue au Bulletin des impôts 5 FP-83, n° 168, référencée 5 F-17-87, « les membres des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions à titre bénévole. Ils ont cependant la possibilité de déduire de leurs revenus professionnels, pour leur montant réel, les frais supportés à l'occasion de l'accomplissement de leur mandat. D'autre part, les magistrats du tribunal de commerce de Paris ...
Question Écrite N° 23518 du 09/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/02/14)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides apportées aux entrepreneurs handicapés. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a apporté des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le travailleur handicapé bénéficie également de différentes aides pour faciliter ...
Question Écrite N° 25748 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration de la formation des orthoptistes dans le système universitaire LMD, initiée par le processus de Boulogne en 1999. Ces professionnels, spécialistes de la santé visuelle, réclament un niveau de formation en cohérence avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession et à la qualité des soins rendus aux patients. Les orthoptistes demandent également que leur diplôme soit reconnu au niveau du grade master. Il souhaite connaître les mesures que compte adopter le Gouvernement afin de répondre aux sollicitations des orthoptistes. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 25891 du 30/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la finalité thérapeutique des actes de médecine et de chirurgie esthétique. Le 21 mars 2013, dans son arrêt C-91-12, PFC Clinic, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique, et d'autre part que seul le praticien peut apprécier cette finalité. Cet arrêt est contraire à la position de l'administration française, qui dans la réponse à la question écrite n° 12869, publiée au Journal officiel du ...
Question Écrite N° 25482 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'internat d'excellence, dispositif lancé par l'ancien gouvernement. À la rentrée 2012, les internats d'excellence accueillaient plus de 4 000 élèves « volontaires et méritants » qui ne bénéficiaient pas de bonnes conditions de travail chez eux. D'après un rapport de l'Institut des politiques publiques, « la dépense par élève est environ deux fois supérieure à celle que l'on observe dans les établissements où sont scolarisés les élèves témoins. Une différence qui s'explique en grande partie par le coût de l'internat ». Mais, selon le même rapport, le dispositif se révèle ...
Question Écrite N° 25507 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant la réforme des lycées pour le cycle terminal. L'APBG regrette ainsi que le rôle primordial que jouent les sciences, du point de vue sociétal comme économique, soit remis en cause par une diminution d'horaires et la détérioration des conditions d'enseignement. Ces professeurs soulèvent que la non spécification d'un horaire des travaux pratiques expérimentaux en groupes restreints entraîne une grave carence de formation et de possibilités d'orientation des lycéens. Cette mesure est ...
Question Écrite N° 25451 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt concernant la vaccination contre la teigne bovine. Grâce à sa tradition d'élevage, à la renommée de son industrie de la tannerie-mégisserie, au talent des artisans maroquiniers, gantiers, bottiers ou fabricants de chaussure et au prestige de ses créateurs de mode, leaders mondiaux du luxe, la France est depuis toujours un grand pays du cuir. Quatrième pays exportateur mondial dans les industries du cuir avec près de 6,9 milliards d'euros d'exportations en 2011, cette filière, dans son ensemble, représente 8 000 entreprises et 80 000 personnes. Si la France demeure le ...
Question Écrite N° 26127 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel ...
Question Écrite N° 26925 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments sur internet et dans la grande distribution. Les pharmaciens d'officine s'inquiètent de l'avenir de leur profession suite à l'ouverture de la vente de médicaments sur internet et dans la grande distribution, par ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, complétée par un décret du 31 décembre 2012. Les pharmacies assurent quotidiennement une mission de ...
Question Écrite N° 27888 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Olivier Dassault appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ainsi que le coût des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fléau. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de ...
Question Écrite N° 27329 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évaluation du nombre de peines de prison fermes inexécutées et sur ses propositions pour en faire diminuer le nombre. Au 31 décembre 2011, 87 000 peines de prison étaient inexécutées ou en attente d'exécution. Cette situation n'est pas nouvelle mais la précédente majorité avait prévu la construction de 24 000 places de prison pour faire face à ce scandale judiciaire qui choque l'opinion publique. Il aimerait connaître le nombre de peines inexécutées ou en attentes d'exécution au 31 décembre 2012. Il souhaite également connaître les mesures que le ministère compte mettre en ...
Question Écrite N° 3020 du 14/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique de la prise en charge des travaux de renforcement électrique. Ainsi, l'article 71 de la loi Grenelle instaure une discrimination entre zones urbaines et rurales. En effet, le remplacement, l'adaptation d'ouvrages existants de même que la création de canalisations électriques n'est pas à la charge des communes « urbaines ». A contrario, les communes dites « rurales » (de moins de 2 000 habitants) ont, elles, à leur charge, l'ensemble des travaux : l'extension, ainsi que le renforcement généré par une nouvelle construction. Cette inégalité ...
Question Écrite N° 3029 du 14/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 09/10/12)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge financière de l'accompagnement des enfants souffrant d'un handicap. Les activités périscolaires, consacrées par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, tendent à favoriser l'égal accès des enfants aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ces activités constituent un service public à caractère facultatif qui relève de la responsabilité des partenaires locaux (circulaire n° 98-144 du 9 juillet 1998). Par ailleurs, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...
Question Écrite N° 2997 du 14/08/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/10/12)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Un an après l'application effective des dispositions visant à lutter contre le surendettement, des pratiques contraires à la loi persistent. En effet, 82,2 % des demandes de crédits renouvelables n'ont pas fait l'objet d'une proposition alternative de crédit amortissable. Lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de ...
Question Écrite N° 3055 du 14/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour une période de deux ans, ce dispositif fiscal permet aux entreprises de métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants. Si ce crédit d'impôt a porté ...
Question Écrite N° 3036 du 14/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une problématique économique qui pourrait trouver sa solution par une législation corrigée. Si la création du statut d'auto-entrepreneur s'avère une incontestable réussite par l'encouragement à l'activité économique qu'il permet, des ajustements s'imposent pour que ce champ d'opportunités ne devienne pas au contraire source de danger pour certains secteurs de notre économie. Très concrètement, nous avons désormais le recul et l'expérience nécessaires pour constater que certaines professions, notamment dans le domaine du bâtiment, souffrent d'une réelle concurrence déloyale de la ...
Question Écrite N° 30597 du 25/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/11/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) Toute personne, en âge de la retraite, n'ayant peu ou pas travaillé en France, peut prétendre au versement de cette allocation à raison de 787,26 euros mensuellement soit 9 447,21 euros par an. Cette allocation est portée à 14 667,32 euros annuel lorsqu'il s'agit d'un couple. Olivier Dassault souhaiterait connaître le nombre des ressortissants étrangers qui bénéficient de ce dispositif, le montant moyen des prestations versées, ainsi que le coût global de cette ...
Question Écrite N° 2998 du 14/08/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 15/01/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le comportement abusif de certaines sociétés de recouvrement. Les Français sont de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés pour payer leurs factures et les sociétés de recouvrement prospèrent. Cette situation risque de s'accentuer suite aux déclarations liées à l'augmentation du prix de l'énergie. Par ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution encadre strictement l'activité des sociétés de recouvrement et ...
Question Écrite N° 3115 du 14/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/12)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967 du ministre de l'agriculture, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des bornes à incendie. Le débit et la capacité doivent être de 60 m3/h pendant 2 heures à une pression de 1 bar. Si elles semblent adaptées aux risques liés à un habitat concentré, ces prescriptions le semblent moins à la réalité de l'habitat dans les territoires ruraux. Les communes sont tenues, pour respecter leur obligation d'assurer un débit ...
Question Écrite N° 31310 du 02/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la hausse annoncée de l'écotaxe. Avant même l'entrée en vigueur de l'écotaxe, prévue le 1er octobre 2013, les pouvoirs publics ont déjà annoncé une augmentation de 10 % de son montant au 1er janvier 2014. Il dénonce cette hausse qui pèsera inévitablement sur la compétitivité des entreprises et lui demande de garantir le maintien du barème de cette imposition au tarif 2013 jusqu'au moins le 1er janvier 2015. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / ...
Question Écrite N° 3127 du 14/08/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 02/09/14)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la persistance de nombreuses « zones blanches » pour ce qui est de l'utilisation de téléphones portables, de l'accès à internet, au haut débit ou au très haut débit dans le département de l'Oise. Ces zones blanches portent lourdement préjudice aux habitants d'un certain nombre de secteurs ruraux, tout particulièrement. Les disparités ainsi constatées constituent une véritable « fracture numérique », qui dessine une France à deux vitesses pour ce qui est de ...
Question Écrite N° 3067 du 14/08/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 25/12/12)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la problématique d'attribution des prestations sociales aux couples divorcés ayant des enfants. En effet, aujourd'hui, en cas de divorce avec une situation de garde alternée des enfants du couple qui se sépare, il est prévu de partager entre les parents le montant des allocations familiales. Or la législation ne prend pour l'instant pas en compte le cas des autres prestations sociales, notamment l'aide personnalisée au logement (APL). Sachant qu'une séparation implique quasi-automatiquement un problème de relogement, pour ...
Question Écrite N° 31027 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le Syndicat de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques qui lui sont allouées. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de ...
Question Écrite N° 3033 du 14/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/12)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une question relative aux stages d'observation en classe de troisième. Depuis plusieurs années a été instaurée une semaine d'immersion en vie active pour les élèves scolarisés en classe de troisième générale. Il s'agit là d'une excellente initiative permettant à ces jeunes de découvrir certains métiers et de se familiariser notamment avec l'univers de l'entreprise. Or, de façon paradoxale, l'éducation nationale n'accepte pas que des élèves puissent être aussi accueillis lors de ces stages d'observation dans des classes d'école primaire pour y étudier le travail des professeurs. N'y ...
Question Écrite N° 31827 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/03/14)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le maintien du rythme de construction des logements sociaux. Alors que le Gouvernement est à la recherche de nouvelles recettes pour compenser ses dépenses parfois excessives, les organismes de construction sociale s'inquiètent pour la pérennité de leur activité. L'augmentation de 10 % du taux réduit de la TVA applicable aux travaux de construction, de réhabilitation et d'entretien des organismes de construction sociale ne sera compensée par aucune baisse de charges liée au CICE. Certains programmes de renouvellement urbain seront condamnés sans oublier la répercussion ...
Question Écrite N° 31776 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 32491 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi de réforme du statut des auto-entrepreneurs. Le Gouvernement a annoncé que le plafond du chiffre d'affaires pour bénéficier du statut d'auto-entreprise allait prochainement être réduit. Pourtant, ce système est une des réformes les plus populaires du dernier quinquennat : 85 % des Français dont 94 % des jeunes veulent maintenir ce statut qui encourage l'esprit d'initiative. Depuis sa création en 2009, ce statut a permis à environ 1 million de personnes de lancer leur propre activité grâce à la mise en place de démarches simplifiées et un régime fiscal ...
Question Écrite N° 33324 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réels des petites entreprises. Il lui demande par conséquent de lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les secteurs du commerce et de ...
Question Écrite N° 35299 du 06/08/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/10/13)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite. Cette aide financière supplémentaire, instaurée en 2009, récompensait tous les élèves boursiers qui avaient obtenu une mention "très bien" au baccalauréat. Cette mesure de justice sociale avait aussi le mérite d'encourager ces jeunes à poursuivre des études supérieures, participant ainsi à la démocratisation de la réussite scolaire. Par une décision injuste, cette bourse a été supprimée le 9 juillet 2013, juste après les inscriptions post-bac. Cette suppression a été ressentie comme une trahison par les familles et les ...
