Olivier Dassault
Question N° 9498 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cadeaux offerts aux salariés par l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite. En application de l'article L. 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations. Cette disposition s'applique également aux cadeaux de départ à la retraite qu'une entreprise offre à un de ses salariés si sa valeur est supérieure à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale. Alors que les bonnes relations entre les patrons et les salariés nécessitent d'être valorisées, surtout dans la crise que nous traversons, il souhaite savoir si l'administration est susceptible de faire preuve de souplesse afin que les entreprises ne soient pas redressées lorsque les cadeaux offerts dépassent raisonnablement les 5 % du plafond autorisé. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet et ce qu'il entend faire pour remédier à ces situations insensées.
Réponse émise le 26 février 2013
Tout cadeau ou bon d'achat offert par un employeur à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun. Toutefois, une tolérance permet, pour l'assujettissement au prélèvement social, de négliger ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS), soit 154 € en 2013. Ce montant ne peut pas être dépassé sans remettre en cause l'exemption de l'assiette sociale, sauf dans le cas où il y a plusieurs attributions de cadeaux ou de bons au cours d'une même année et où chacune de ces attributions respecte trois conditions : ne pas dépasser la limite de 5 % du PASS mensuel, correspondre à un évènement déterminé tel que le mariage ou le départ en retraite, et avoir une utilisation restreinte ou suffisamment caractérisée. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre ou de renforcer ce régime favorable qui permet aux entreprises d'offrir des cadeaux ou des bons d'achat à leurs salariés, y compris à plusieurs reprises au cours d'une même année, dans une limite qui paraît équilibrée : une dérogation plus importante au droit des cotisations sociales serait en effet associée à un risque de substitution entre les accessoires de rémunération et la rémunération elle-même. Or les accessoires qui ne sont pas cotisés ne permettent pas l'acquisition de droits sociaux et ne contribuent pas au financement de la sécurité sociale.
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