Olivier Dassault
Question N° 20282 au Ministère du budget
Question soumise le 5 mars 2013
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). La formulation imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur les CFE engendre des malentendus sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par ces dernières. De très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, qui constituent l'essentiel du tissu économique du pays, se sont émues de hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Aussi, pour garantir une plus grande transparence de l'information aux entreprises, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de distinguer de manière claire sur l'avis d'imposition les différentes taxes et les bénéficiaires.
Réponse émise le 7 mai 2013
La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
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