Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 2
- 0
- 2
- 1
- 3
- 5
- 8
- 12
- 3
- 4
- 0
- 2
- 4
- 3
- 4
- 2
- 4
- 1
- 5
- 1
- 3
- 3
- 5
- 2
- 1
- 3
- 4
- 2
- 2
- 2
- 2
- 5
- 0
- 3
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 112 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 58976 du 01/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/02/15)
Mme Laurence Arribagé alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'instauration d'un « péage transit poids lourds » qui remplacera l'écotaxe à partir du 1er janvier 2015 et qui devrait rapporter 500 millions d'euros par an dont 350 affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). C'est 2,5 fois moins que ce qui était envisagé dans le rapport Mobilité 21 et cela pose la grave question des moyens alloués à l'AFITF pour couvrir les besoins liés aux engagements des futurs contrats de plan État-Régions et pour financer les futurs grands projets d'infrastructures qui, pourtant, ont fait l'objet ...
Question Écrite N° 59209 du 08/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/01/15)
Mme Laurence Arribagé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture décidée par le conseil départemental de l'éducation nationale, le 8 avril 2014, à la suite du comité technique spécial départemental, d'un demi-poste d'enseignant en occitan dans l'académie de Toulouse. Alors que la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République conforte la place des langues régionales dans le système éducatif français, la suppression d'un demi-poste d'enseignant en occitan ne favorise pas l'étude des langues et cultures régionales. Cette suppression entraînera la ...
Question Écrite N° 59749 du 08/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le cadre de la retraite anticipée dans le secteur de la production agricole. L'évaluation de l'exposition d'un salarié aux facteurs de risques dits pénibles dans la production agricole, et notamment les nombreux saisonniers recrutés chaque année au sein des exploitations, est sujette à question de la part des professionnels du secteur. En effet, l'annualisation du décompte des durées d'exposition aux différents facteurs de pénibilité imposera à l'employeur de faire une moyenne sur l'année de l'exposition subie par ...
Question Écrite N° 60801 du 22/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect par certaines administrations de l'orthographe correcte des noms. En effet, nombreux sont nos compatriotes dont le nom comporte un signe diacritique (accents, apostrophes, tirets, cédilles, trémas), et qui, écrit en majuscule, a tendance à disparaître. Cette situation est en contradiction avec la loi du 6 fructidor de l'an II et de l'article 433-19 du code pénal qui stipule que : « de changer, d'altérer ou de modifier le nom assigné par l'état civil [...] dans un document administratif destiné à l'autorité publique [...] est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 ...
Question Écrite N° 62236 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
Mme Laurence Arribagé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un numéro de téléphone unique de permanence de soins par département dans le cadre du projet de loi santé. Le projet de loi santé, occultant l'existence d'un numéro national et de numéros interconnectés assurant la régulation des appels, envisage la mise en place de numéros départementaux. La création de nouveaux numéros de permanence de soins va entraîner une perte de repères chez les patients - souvent âgés - une baisse de l'efficacité médicale et des coûts additionnels pour les collectivités. La consolidation du dispositif actuellement en vigueur doit se ...
Question Écrite N° 61634 du 29/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/10/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les emprunts toxiques souscrits par de nombreux particuliers. Nombre d'entre eux se retrouvent en situation de détresse matérielle et des assignations en justice contre des banques ont été effectuées mais l'extrême lenteur de la justice, les moyens dilatoires et le coût élevé des procédures sont autant de freins à faire aujourd'hui valoir leurs droits. À titre d'exemple, des financements d'opérations de défiscalisation (loi Girardin) ont été adossés à des emprunts libellés en franc suisse et, pour certains, remboursables en euro. Le franc suisse s'étant considérablement ...
Question Écrite N° 62299 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Or, ce taux est passé à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014. Les hôpitaux et les cliniques ...
Question Écrite N° 62044 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/10/14)
Mme Laurence Arribagé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de définition d'une zone d'interdiction d'usage de traitements phytosanitaires à proximité des lieux publics et habitations. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture prévoit la définition d'une zone d'interdiction de toute intervention phytosanitaire à proximité des zones d'habitation et des lieux publics, y compris des produits homologués en agriculture biologique. Le projet de loi prévoit de donner au ministre de l'agriculture la prérogative d'interdire cet usage dans une zone de 100 à 200 mètres. L'article 23 visant à réécrire l'article L. 253-7 du ...
Question Écrite N° 62627 du 05/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 09/12/14)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui n'aurait pas, pour l'instant, vu son décret d'application publié. Au regard de l'importance actuelle des litiges entre particuliers et professionnels, elle lui demande s'il n'était pas prioritaire de faire paraître ce décret d'application avant celui relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - CNTGI - (décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014). ...
Question Écrite N° 62628 du 05/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le //)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 permettant la création d'une instance de contrôle du secteur du logement pour encadrer l'activité des professionnels et recueillir l'avis des propriétaires et des locataires. La composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) comprend, en l'état, douze membres : sept représentants des professionnels et six représentants des consommateurs choisis parmi des associations agréées. Pour un meilleur équilibre et une véritable représentativité du CNTGI, elle lui demande pour quelles raisons il ...
Question Écrite N° 62885 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression de la bourses dite au mérite, par la circulaire n° 2014-0010. En effet, depuis 2009, les nouveaux bacheliers boursiers qui obtenaient une mention très bien et les meilleurs étudiants boursiers titulaires d'une licence, se voyaient accorder cette bourse de 1800 euros annuels qui leur permettait de poursuivre leurs études supérieures dans des conditions matérielles plus confortables. Pour la rentrée 2014-2015, le ministère a donc fait le ...
Question Écrite N° 63504 du 02/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/02/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité d'une nouvelle loi d'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. Aujourd'hui, et malgré le plan d'action en faveur, notamment, des familles de harkis et de pieds noirs, annoncé par le Président de la République le 4 juillet 2013, seulement 2,3 % des dépossessions massives intervenues dans les anciennes colonies et protectorats français après 1962 ont été compensées. Par un jugement rendu le 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pu constater que les autorités françaises, à partir ...
Question Écrite N° 64226 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de pharmacien pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause ce service de santé publique et d'accueil social. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, prévoyant notamment l'assouplissement de la composition du capital des ...
Question Écrite N° 64216 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de notaire pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause un service public de qualité rendu aux 20 millions de Français franchissant chaque année la porte d'une étude notariale. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, ...
Question Écrite N° 64205 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'huissier pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause la profession de ces officiers publics ministériels qui garantissent la sécurité juridique des justiciables. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, prévoyant ...
Question Écrite N° 65686 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, par tranche d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus ...
Question Écrite N° 66599 du 14/10/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/05/15)
Mme Laurence Arribagé interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la coexistence de deux structures ayant vocation à contrôler l'activité des délégataires de service public par la collectivité territoriale délégante. Il s'agit d'abord de la « commission de contrôle » telle que définie par les dispositions réglementaires des articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales (anciennement articles R. 324-2 à R. 324-7 du code des communes). Aux termes de l'article R. 2222-3, toute commune ou tout établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement est tenu de faire examiner par une ...
Question Écrite N° 66288 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, afin de connaître le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranche d'imposition, au titre des années 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers ...
Question Écrite N° 66437 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/02/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves, voire dramatiques, ont visé des infirmières. En effet, l'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a conduit ses consœurs et confrères, solidaires et traumatisés, à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion légitimes de l'ensemble de la profession qui a demandé une réponse urgente, ...
Question Écrite N° 67608 du 28/10/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/01/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits budgétaires d'aides à la presse dont le montant alloué en 2015 va représenter un peu plus de 260 millions d'euros, ce qui est conséquent. Mais, si de nombreux organes de presse ont besoin de cette aide vitale, certains d'entre eux appartiennent à des grands groupes cotés qui font des bénéfices et distribuent chaque année des dividendes significatifs. À titre d'exemple, un grand conglomérat, dont le premier actionnaire est un fonds étranger, a distribué en 2013 et en 2014 deux milliards d'euros de dividendes alors qu'il a perçu plusieurs dizaines de millions ...
Question Écrite N° 69626 du 25/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/02/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante des détaillants de carburants partout en France. Dans le projet de loi de finances pour 2015 du Gouvernement, il est prévu de supprimer les subventions allouées depuis 24 ans au Comité professionnel de distribution de carburants (CPDC). Depuis 1991 le CPDC ouvre aux côtés des stations-service notamment pour moderniser les infrastructures et les travaux de mise aux normes comme le suggérait le délai de 3 ans accordé ...
Question Écrite N° 69535 du 25/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Retirée)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation d'abandon des radios associatives dans notre pays. Aujourd'hui, les radios associatives sont en danger. Les subventions baissent mais les charges de fonctionnement augmentent. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) accordé par l'État stagne à 29 millions d'euros depuis presque 5 ans alors même que le nombre de radios ne cesse de croître. Le ministère du budget vient de porter un coup de grâce en décidant un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014, soit plus de 2 millions ...
Question Écrite N° 72658 du 20/01/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/04/15)
Mme Laurence Arribagé alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui va notamment avoir des répercussions en Haute-Garonne. En effet, cette majoration qui vise les propriétaires de terrains constructibles, afin de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, risque de mettre des propriétaires qui souhaiteraient notamment conserver leurs parcelles dans une situation financière délicate et ce sans distinction géographique. Il s'avère pourtant que la mobilisation du foncier n'est pas nécessairement identique d'une région à l'autre. Afin de ...
Question Écrite N° 72616 du 20/01/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/08/15)
Mme Laurence Arribagé interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'assouplissement du taux d'encadrement périscolaire. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires précise les modalités d'assouplissement des taux d'encadrement. Afin de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, le décret précise, qu'après avoir élaboré un projet éducatif de territoire (PEDT), le taux d'encadrement des activités ...
Question Écrite N° 73067 du 27/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
Mme Laurence Arribagé alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'accès à la gynécologie médicale. Malgré l'augmentation de postes attribués à la gynécologie médicale, dans le numerus clausus du concours annuel de médecine (de 31 postes en 2012-2013 à 48 en 2014-2015), cette spécialisation a perdu près du quart de ses effectifs entre 2008 et 2013. En tout état de cause, plusieurs associations et fédérations de professionnels du secteur s'inquiètent notamment des délais d'obtention de rendez-vous qui atteignent en moyenne 40 jours dans le cas de rendez-vous déclarés comme non-urgent et dépassent les 3 mois ...
Question Écrite N° 72973 du 27/01/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/09/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les lauréats des concours nationaux de recrutement des personnels enseignants de l'éducation publique déjà titulaires ou dispensés d'un master 2. Dans un rapport n° 2014-071 publié en 2014, l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAER) ont mis en exergue l'insuffisance d'anticipation en matière de prise en charge de ces admissibles, qui représentent pourtant plus de la moitié des lauréats au concours. En effet, les stagiaires admis ...
Question Écrite N° 72926 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/03/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation difficile des buralistes. Dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme, plusieurs mesures sont programmées pour lutter contre ce fléau, notamment auprès des plus jeunes, et ainsi réduire drastiquement le nombre de morts par le tabac. Au-delà de ces objectifs ambitieux, il est légitime de s'interroger sur les effets collatéraux de ces mesures sur le marché parallèle du tabac, et en particulier des conséquences de ...
Question Écrite N° 73084 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 24/03/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la dérèglementation de la profession de guide-conférencier. L'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre « par ordonnance toute mesure [...] aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable », intégrant le statut de guide-conférencier, et de les remplacer par des régimes déclaratifs. Il s'avère qu'en lieu et place de l'acquisition de formations qualifiantes (licence ou master) et de la ...
Question Écrite N° 73178 du 27/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts (CGI) instaurent de facto une différence entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises en bénéficient, les particuliers ne le peuvent en aucun cas. Le droit à un procès équitable, énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, inclut pourtant le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter ...
Question Écrite N° 73061 du 27/01/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/03/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) au regard du nouveau cadre réglementaire d'accès au Fonds social européen (FSE). Selon la nouvelle programmation FSE, à partir de 2015, les associations intermédiaires, entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, ne devraient plus bénéficier de fonds FSE pour leur mission d'accompagnement social et professionnel. De plus, les ateliers et chantiers d'insertion se verraient appliquer la règle du « périmètre global » selon laquelle les ...
Question Écrite N° 72939 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/03/15)
Mme Laurence Arribagé alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les situations d'abus causées par le démarchage publicitaire. Selon les dispositions de l'article L. 121-34 du code de la consommation, modifié par la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » et il « est interdit à un professionnel, directement ou par ...
Question Écrite N° 73162 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/03/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la problématique des numéros surtaxés. De nombreuses entreprises privées et publiques, y compris certains organismes publics comme la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont accessibles via un service de téléphonie payant. En l'état actuel de la législation, les appels téléphoniques surtaxés à destination de ces entreprises ou organismes sont facturés à la suite d'un énoncé du coût de l'appel et d'un bip sonore. Or il s'avère ...
Question Écrite N° 73715 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/03/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles d'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ou séparés qui ont fait le choix de la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents. Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont « dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ». En cas de divorce, lesdites prestations sont uniquement versées, selon l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, à la personne du foyer auquel est rattaché l'enfant, y compris dans le ...
Question Écrite N° 74434 du 24/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/03/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de la directive européenne du 12 décembre 1991 dite « directive nitrates ». Conformément à cette directive, la France s'est engagée à mettre en place une délimitation des zones vulnérables, zones qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates et autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates d'origine agricole. Celle-ci est réactualisée tous les quatre ans. La dernière délimitation a fait entrer plus de 170 communes de Haute-Garonne (+ 247 %) dans ce périmètre ...
Question Écrite N° 76860 du 31/03/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 21/04/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la question des actes et des jugements déclaratifs de décès des résidents français déportés au cours de la guerre 1939-1945. En effet, selon le rapport annuel 2009 du Médiateur de la République, seules environ 72 000 personnes déportées, sur un total estimé à 115 000, ont fait l'objet d'un acte de décès rédigé selon les dispositions de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985. À l'heure où l'Europe et la France ont célébré le 27 janvier 2015 le 70ème anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau, les ...
Question Écrite N° 78145 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/12/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges dans les fêtes foraines. En effet, un certain nombre d'accidents graves, voire dramatiques, sont survenus au cours des derniers mois. À titre d'exemple, lors de la fête foraine de Flins-sur-Seine en septembre 2014, une petite fille de 13 ans, Maëva, est décédée à la suite d'un accident de manège et mettant en cause un manège vétuste. On compte ainsi près de 100 cas par an de blessures directement liées aux dysfonctionnements des attractions qui ont été constatés par la Commission de sécurité des consommateurs. Un audit approfondi des 11 organismes actuellement ...
Question Écrite N° 78460 du 21/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière alarmante des ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures recrutent, forment et soutiennent près de 70 000 salariés chaque année en France. Fortes d'un ancrage local, elles contribuent au développement économique et assurent un rôle indispensable de cohésion sociale et d'acquisition des compétences. Une réforme du financement de l'insertion par l'activité économique a été lancée à l'initiative du Gouvernement en 2013. Les principaux représentants d'ateliers et chantiers d'insertion constatent que cette ...
Question Écrite N° 78208 du 21/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/10/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les emprunts toxiques contractés par de nombreux particuliers notamment en francs suisses et remboursables en euros. En 2011, une première envolée du cours de la devise étrangère au-delà de 20 % avait mis à mal la situation de ces co-contractants non-avisés et avait finalement conduit a posteriori à l'interdiction pour l'avenir de la conclusion de tels contrats grâce à la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation de l'activité ...
Question Écrite N° 78658 du 28/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
Mme Laurence Arribagé alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège, adoptée par le conseil supérieur de l'éducation (CSE) le 10 avril 2015, qui prévoit une révision préoccupante de l'enseignement des langues anciennes. L'école propose aujourd'hui l'étude du grec et du latin dans le cadre d'options facultatives, en complément au volume horaire obligatoire de cours. En 2014, ce sont plus de 520 000 élèves qui étudiaient ces langues. Or dès la rentrée 2016, l'enseignement de ces disciplines se poursuivra via un « Enseignement Pratique Interdisciplinaire (EPI) » intitulé « Langues et Cultures de ...
Question Écrite N° 79285 du 12/05/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement des charges d'immeubles par les syndics. Il s'avère que des cabinets spécialisés démarchent et proposent aux syndics d'immeubles une méthodologie de gestion du traitement des impayés visant à « simplifier » la tâche du syndic en se substituant à ce dernier via une autorisation obtenue en assemblée générale. Alors même qu'il appartient aux syndics d'immeubles de recouvrer les charges dans le cadre de leur mandat de gestion et de leurs pouvoirs propres, elle souhaite savoir si cette délégation est légale, si le vote d'une telle ...
Question Écrite N° 79985 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)
Mme Laurence Arribagé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les nouvelles modalités de calcul de retraite des personnels sociaux éducatifs de l'administration pénitentiaire. En effet, conformément aux orientations du protocole d'accord du 9 juillet 2009 relatif à la réforme statutaire des personnels d'insertion et de probation, le corps des assistants de service social a été intégré à celui des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Une note de la Direction de l'administration pénitentiaire du 23 décembre 2009 précisait que l'indice de calcul de la pension civile de ces personnels serait calculé en « intégrant ...
Question Écrite N° 82233 du 23/06/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/08/15)
Mme Laurence Arribagé alerte M. le ministre de la défense sur les massacres perpétrés par Daesh dont les menées criminelles et pathologiques d'épuration à l'endroit notamment de musulmans modérés, de chrétiens et de juifs (sous couvert d'une interprétation dévoyée de l'Islam et haineuse quant à nos valeurs laïques et républicaines) sont notamment financés par l'argent tiré de la vente de pétrole, que cette organisation terroriste est en mesure de produire, négocier et vendre. Des propos en ce sens ont été tenus par Mme Jana Hybaskova, ambassadrice de l'Union européenne en Irak qui a notamment déclaré : « malheureusement, des États membres de l'Union européenne ...
Question Écrite N° 86299 du 04/08/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
Mme Laurence Arribagé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'élimination des poussins mâles. En effet, dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles, environ 50 millions par an, sont déchiquetés vivants à l'aide de broyeuses, gazés ou étouffés. Ces pratiques, surtout le broyage, ne peuvent naturellement recueillir l'assentiment de nos concitoyens. Aussi, elle lui demande si d'autres méthodes que le broyage à vif des poussins, à l'instar de la prédétermination du sexe des poussins pratiquée en Allemagne, ...
Question Écrite N° 90265 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le commerce illicite, et notamment en ligne, d'animaux menacés. Il s'avère que de nombreux sites en ligne en France, mais également à l'étranger, proposent à la vente des animaux vivants, des parties d'animaux ou des produits dérivés d'espèces menacées, et pour certaines, protégées par la convention internationale sur le commerce des espèces menacées (CITES) de Washington, dont la France est naturellement signataire. Ces pratiques mercantiles doivent être impérativement contrôlées et les vendeurs aussi bien que les acquéreurs devraient être tenus de ...
Question Écrite N° 75461 du 10/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/02/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mobilisation de l'école pour les valeurs de la République. Suite aux attentats terroristes meurtriers perpétrés à Paris et dans sa région en janvier 2015, environ 200 incidents ont été recensés lors des hommages aux victimes dans les quelques 64 000 établissements scolaires français, et ont mis en exergue les écueils que rencontre l'éducation nationale dans la transmission des valeurs républicaines, l'affirmation du principe de laïcité et, plus généralement, dans la lutte contre les inégalités. De plus, les enseignants et ...
Question Écrite N° 85446 du 21/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/02/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège et en particulier sur l'avenir des classes bilangues et européennes dans le cadre de l'arrêté et du décret du 19 mai 2015, parus au Journal officiel le lendemain de la mobilisation des enseignants et professionnels de l'éducation à Paris. La suppression des classes bilangues et européennes cristallise les inquiétudes des professeurs, en particulier d'allemand, ainsi que celles des parents d'élèves. Annonçant vouloir encourager l'apprentissage d'une seconde langue dès la classe de 5ème, le Gouvernement supprime ces ...
Question Écrite N° 74699 du 24/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/04/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'omission du secteur de l'édition de l' « exception culturelle » dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP ou TAFTA) entre l'Union européenne et les États-Unis. En effet, à la suite d'une réunion des ministres du commerce de l'Union européenne le 14 juin 2013, la France avait obtenu de ses partenaires l'exclusion des négociations, au nom de l'exception culturelle, des domaines de la culture et de l'audiovisuel. Aux termes du « TTIP and culture » en date du 16 juillet 2014, la Commission européenne indique que « l'imprimerie et ...
Question Écrite N° 92650 du 26/01/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)
Mme Laurence Arribagé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de favoriser la création d'une cour administrative d'appel à Toulouse. Alors que la nouvelle carte régionale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est la seule région de France à ne pas compter de cour administrative d'appel sur son territoire. Toulouse est aujourd'hui écartelée entre les juridictions de Bordeaux et de Marseille qui demeurent les deux cours administratives d'appel au volume d'affaires traitées le plus important de France, preuve s'il en était encore besoin de la nécessité d'un rééquilibrage ...
Question Écrite N° 84216 du 07/07/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/04/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des conseillers principaux d'éducation (CPE) et sur les conditions de travail des directeurs d'école. Il s'avère que le statut de CPE n'autorise pas les rémunérations d'heures supplémentaires ce qui serait source d'inégalités de traitement. Quant aux directeurs d'école, il est patent que leurs conditions de travail se dégradent et qu'ils auraient besoin notamment d'aide administrative. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre à ces deux problématiques. Ministère de l'éducation nationale, de ...
Question Écrite N° 86373 du 04/08/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/05/16)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (Atsem) et notamment sur leur présence auprès des enseignants. En effet, en charge de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants mais également de la préparation et de la propreté des locaux et du matériel utilisés par ces enfants, les Atsem sont au centre de l'éveil de l'enfant en maternelle. Ils accompagnent l'instituteur au quotidien en travaillant au plus près des enfants. Or il s'avère que chaque classe doit ...
