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Résultats 1 à 50 sur 68 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 175 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
L'objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leur capacité de travail et du temps éventuel consacré à la transmission des savoirs et des compétences. Après l'alinéa 27 , insérer l'alinéa suivant :« L'accord collectif d'entreprise ou de groupe précise les mesures destinées à favoriser l'amélioration et l'adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés. » M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, Mme Iborra, M. Gille, M. Letchimy, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Hélène Geoffroy, Mme ...
Amendement N° 180 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié licencié pour raison économique ou sans cause réelle et sérieuse ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle forcée dans les six mois avant une embauche effectuée dans le cadre d'un contrat de génération. À l'alinéa 56, substituer aux mots :« un licenciement pour motif économique, au sens de l'article L. 1233‑3, »les mots:« une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme ...
Amendement N° 179 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir que les branches professionnelles adressent chaque année un document d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord de branche au ministre de l'emploi et non à l'échéance de l'accord. L'accord de branche comme l'accord collectif d'entreprise ou de groupe dure trois ans. Une évaluation à son échéance ne permettra pas d'avoir un suivi de la mise en œuvre de cet accord. À l'alinéa 47, substituer aux mots :« à son échéance » ,les mots :« chaque année ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. ...
Amendement N° 185 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 181 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 183 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 182 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
La loi prévoit au II de l'article L. 5121‑17 de retirer l'aide aux entreprises qui licencieraient un senior autre que ceux liés par un contrat de génération. Afin d'éviter les effets d'aubaine, cet amendement étend cette disposition aux jeunes, pour éviter que l'arrivée des uns ne se traduise par le départ d'autres. À l'alinéa 58, après le mot :« handicapé »,insérer les mots :« , ou le licenciement d'un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ». M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. ...
Amendement N° 184 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 177 rectifié au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement fixe que les accords collectifs doivent également prendre en compte des objectifs de lutte contre les discriminations à l'embauche, qui peuvent se concrétiser par une formation des cadres pour lutter contre les stéréotypes fondés par exemple sur l'âge ou sur l'origine. Après l'alinéa 28 , insérer l'alinéa suivant :« L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche. ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène ...
Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'affirmer en premier le principe d'application de la pénalité dans les entreprises ou établissement de 300 salariés ou plus en cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement non couvert par un accord collectif ou un plan d'action, puis de préciser les conditions de calcul du montant de cette pénalité et d'indiquer ensuite les modalités d'appréciation et de fixation de cette pénalité par l'administration. Substituer aux alinéas 38 et 39 l'alinéa suivant :« En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public, la pénalité prévue à l'article L. 5121‑9 s'applique. Le montant de la ...
Amendement N° 176 rectifié au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Les femmes, lorsqu'elles occupent un emploi, ne disposent que d'une rémunération plus faible et sont presque deux fois plus nombreuses que leurs homologues masculins à travailler à temps partiel. Cet amendement vise à garantir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes lors de l'établissement de l'accord d'entreprise. À l'alinéa 28, substituer aux mots :« prend en compte les »,les mots :« assure la réalisation des ». Mme Bulteau, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Iborra, M. Gille, M. Letchimy, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° CL294 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme enceinte que son état place en situation de détresse » et en affirmant le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse.La dépénalisation et l'autorisation de l'IVG sont des grandes victoires en matière de droit des femmes, acquises il y a presque 40 ans. Cependant aujourd'hui, en dépit des avancées de la loi Aubry du 4 juillet 2001 (allongement du délai de 10 à 12 semaines..), l'IVG conserve encore son statut de dérogation.Cet amendement affirme le droit des femmes de choisir et de disposer de leurs corps et supprime la référence « à l'état de ...
Amendement N° CL292 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat.Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, ...
Amendement N° CL293 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas adapté aux dispositions qu'il contient. En effet, cette partie comporte les dispositions sur l'assistance médicale à la procréation, sur l'interruption volontaire de grossesse, la recherche sur l'embryon… Ce titre qui semble ne reconnaître la santé reproductive que dans le cadre familial n'est plus adapté. C'est pourquoi cet amendement propose un titre nouveau. Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :« Santé reproductive, droits de la femme et protection de la ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 750 au texte N° 1329 - Article 2 (Adopté)
En cas de congé pour vente, cet amendement vise à étendre certaines dispositions protectrices aux locataires qui ont une personne à charge - par exemple une personne âgée ou un enfant handicapé - disposant de ressources inférieures aux plafonds de ressources du logement social. I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« d bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables lorsque le locataire a à sa charge une personne remplissant lesdites conditions. » ; » .II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« f) Au dernier alinéa du même III, après le ...
Amendement N° 2884 au texte N° 1400 - Article 16 (Adopté)
Les assistantes maternelles, du fait d'un régime de cotisations spécifique appliqué entre 1975 et 1992, n'atteignaient pas l'assiette de cotisations permettant de valider quatre trimestres par an lorsqu'elles gardaient moins de 3 enfants. La France comptait 70 000 assistantes maternelles en exercice en 1990, dans leur quasi-totalité des femmes.Ces assurés peuvent d'ores et déjà racheter des trimestres d'assurance au titre de ces années d'activité incomplète dans le cadre du dispositif prévu par l'article L. 351‑14‑1 CSS créé par la loi portant réforme des retraites de 2003. Cependant, le tarif de ce rachat, déterminé sur le principe de la neutralité actuarielle pour ...
Amendement N° 2894 au texte N° 1400 - Article 26 (Retiré)
Cet amendement vise à assurer les Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d'une égale information dont bénéficieraient les assurés.Ils bénéficient actuellement selon l'article L 161-17 du Code de la sécurité sociale d'un droit à un entretien d'information avant tout projet d'expatriation. Il faut que ce droit d'information soit prolongé tout au long de l'expatriation.Nombres de nos compatriotes sont établis à l'étranger depuis de nombreuses années. Les modifications des règles de calcul et d'acquisition de droits à la pension de ces dernières années ont engendré une complexité certaine. Il est important que, non seulement les futurs expatriés soient ...
Amendement N° 2897 au texte N° 1400 - Article 6 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, Mme Coutelle, Mme Neuville, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, Mme Bareigts, Mme Sommaruga, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 2899 au texte N° 1400 - Article 23 (Adopté)
Afin de ne pas changer les règles trop rapidement pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée des travailleurs handicapés, il est proposé de conserver le critère antérieur de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les pensions qui seront liquidées au cours de l'année prochaine. En effet, certains assurés ont pu d'ores et déjà préparer leur dossier de retraite anticipée et craindre que la transformation du critère de RQTH en critère de taux d'incapacité permanente de 50% (bien que les deux soient attribués par les MDPH) ne soit source de complexité voire de perte de droit.Il est donc proposé de maintenir, pour les ...
Amendement N° 2882 au texte N° 1400 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Carrey-Conte, Mme Pinville, Mme Huillier, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier, les ...
Amendement N° 1540 au texte N° 1400 - Article 27 (Adopté)
Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale instaure pour les organismes et services débiteurs d'un avantage de vieillesse l'obligation de faire savoir aux bénéficiaires potentiels de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qu'ils y sont éligibles.Par coordination, le présent amendement fait référence à cette obligation à l'article L. 161‑1‑6 du même code qui définit les motifs pour lesquels les différents organismes débiteurs doivent effectuer les échanges d'informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite.En conséquence, le dispositif ...
Amendement N° 2892 au texte N° 1400 - Article 23 (Adopté)
Afin de ne pas changer les règles trop rapidement pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée des travailleurs handicapés, il est proposé de conserver le critère antérieur de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les pensions qui seront liquidées au cours de l'année prochaine. En effet, certains assurés ont pu d'ores et déjà préparer leur dossier de retraite anticipée et craindre que la transformation du critère de RQTH en critère de taux d'incapacité permanente de 50 % (bien que les deux soient attribués par les MDPH) ne soit source de complexité voire de perte de droit.Il est donc proposé de maintenir, pour les ...
Amendement N° 2886 2ème rectif. au texte N° 1400 - Après l'article 16 (Retiré)
Selon une étude du Trésor, en 2009, 48,8 % des 15-24 ans en emploi étaient en contrat temporaire (CDD, intérim, emplois aidés ou alternance) contre 9 % chez les 25-49 ans. Ainsi, la période d'insertion des jeunes sur le marché du travail est marquée par une alternance entre chômage et emplois précaires. Par ailleurs, la durée médiane du premier emploi est d'environ onze mois (source INSEE).Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport qui étudie les modalités de prise en considération de ces spécificités de l'emploi des jeunes, notamment la possibilité d'utiliser les premiers trimestres de chômage non indemnisés de manière discontinue afin de ...
Amendement N° 130 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
Promulguée par la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, l'article L. 752‑1 du code de commerce prévoit actuellement que la création ou l'extension d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial nécessite une autorisation d'exploitation commerciale pour une surface de vente supérieure à 1000m². Or, ce seuil favorise l'aménagement des grandes surfaces au détriment de notre tissu commercial de proximité. De fait, il doit être ramené à 300m² pour privilégier les petits commerces. Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant :« a bis) Aux premier et sixième alinéas le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : ...
Amendement N° CE657 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à améliorer la protection de certaines catégories de locataires ayant reçu congé pour vente en modifiant les conditions de ressources permettant de bénéficier d'une proposition de relogement de la part du bailleur. La définition du plafond annuel de ressource est renvoyée à un arrêté qui devra lui-même faire référence à une catégorie de plafond de ressources appliqués en matière d'attribution de logement sociaux. Rédiger ainsi l'alinéa 16 :« d) Au premier alinéa du III, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de ...
Amendement N° CE653 au texte N° 1179 - Avant l'article 2 (Retiré)
Les mesures en faveur du locataire prévues par la loi du 13 juin 2006, dite « loi Aurillac », ne s'appliquent que dans le cadre d'une « vente par bloc », c'est-à-dire une vente en une seule fois d'un immeuble entier comportant plus de 10 logements.Dans le cas de vente « lots par lots » de plus de 10 logements dans un même immeuble, ce sont les accords collectifs du 9 juin 1988 et du 16 mars 2005 qui s'appliquent. Or ceux-ci prévoient un moindre niveau de protections et de garanties pour les locataires.Cet amendement propose la remise d'un rapport sur les protections dont bénéficient effectivement ces locataires soumis à une « vente à la découpe ». Le Gouvernement remet au ...
Amendement N° CE541 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
Le flou de la législation actuelle concernant les locations meublées de courte durée génère de plus en plus de contentieux pourtant évitables. En précisant formellement qu'ils ne peuvent être considérés comme des locaux d'habitation, au sens de l'article L.631-7, cet amendement permet de clarifier la situation. Il implique également que le propriétaire devra demander le changement d'usage de son logement avant de le transformer en local destiné à des activités touristiques. Rien qu'à Paris, ce sont près de 25.000 logements qui sont ainsi retirés du marché, ce qui alimente directement la pénurie, pousse les prix à la hausse et fait fortement évoluer la sociologie de ...
Amendement N° AS47 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas adapté aux dispositions qu'il contient. En effet, cette partie comporte les dispositions sur l'assistance médicale à la procréation, sur l'interruption volontaire de grossesse, la recherche sur l'embryon… Ce titre qui semble ne reconnaître la santé reproductive que dans le cadre familial n'est plus adapté. C'est pourquoi cet amendement propose un titre nouveau. Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :« Santé reproductive, droits de la femme et protection de la ...
Amendement N° AS42 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat.Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, ...
Amendement N° AS48 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième partie du code de la santé publique et parmi les « Principes généraux » (Chapitre Ier, Titre Ier, Livre II), les droits sexuels et ainsi que le droit des femmes à disposer de leurs corps.Cette disposition mettrait le droit français en conformité avec le droit international et notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 et dont la France est partie. I. - L'article L. 2111-1 du code de la santé publique devient l'article L. 2111-1-1II. - L'article L.2111-1 est ...
Amendement N° AS49 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme enceinte que son état place en situation de détresse » et en affirmant le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse.La dépénalisation et l'autorisation de l'IVG sont des grandes victoires en matière de droit des femmes, acquises il y a presque 40 ans. Cependant aujourd'hui, en dépit des avancées de la loi Aubry du 4 juillet 2001 (allongement du délai de 10 à 12 semaines..), l'IVG conserve encore son statut de dérogation.Cet amendement affirme le droit des femmes de choisir et de disposer de leurs corps et supprime la référence « à l'état de ...
Amendement N° CL152 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme enceinte que son état place en situation de détresse », et en affirmant le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse.La dépénalisation et l'autorisation de l'IVG sont des grandes victoires en matière de droit des femmes, acquises il y a presque 40 ans. Cependant aujourd'hui, en dépit des avancées de la loi Aubry du 4 juillet 2001 (allongement du délai de 10 à 12 semaines...), l'IVG conserve encore son statut de dérogation. À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une ...
Amendement N° CL151 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième partie du code de la santé publique et parmi les « Principes généraux » (Chapitre Ier, Titre Ier, Livre II), les droits sexuels et ainsi que le droit des femmes à disposer de leurs corps.Cette disposition met le droit français en conformité avec le droit international et notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 dont la France est partie. Avant l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé :« Le droit des ...
Amendement N° CL149 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat.Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, ...
Amendement N° 2896 au texte N° 1400 - Article 5 bis (Rejeté)
Lors des auditions de nombreux représentant(e)s syndicaux(les) ont souligné l'importance de la parité pour les négociations sur la pénibilité afin que les métiers aujourd'hui majoritairement exercés par des femmes soient correctement pris en compte. Compléter cet article par la phrase suivante :« Les délégations d'employeurs comme de salariés faisant l'objet de cette concertation, et le cas échéant de négociations, sont composées à parité de femmes et d'hommes. ». M. Germain, Mme Coutelle, Mme Neuville, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme ...
Amendement N° 2885 au texte N° 1400 - Article 16 (Adopté)
Les apprentis, actuellement au nombre de 400 000, cotisent sur une assiette forfaitaire trop faible pour leur permettre de valider une durée d'assurance vieillesse égale à celle de leur contrat.L'article 17 du projet de loi permet de normaliser leur régime contributif afin d'améliorer cette situation. Il permettra de garantir à l'avenir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres d'apprentissage.Le présent amendement vise à traiter le passé en permettant aux anciens apprentis de racheter les trimestres d'apprentissage manquants à un tarif préférentiel.Lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, la ministre des affaires sociales et de la santé a ...
Amendement N° 2890 au texte N° 1400 - Article 16 (Adopté)
L'article 16 prévoit que les assurés puissent racheter jusqu'à douze trimestres d'assurance au titre des années d'études supérieures.Le tarif de ce rachat est très élevé pour des jeunes entrant dans la vie active, ce qui le rend difficile d'accès, et très peu utilisé par les jeunes (l'âge moyen au moment du rachat est de cinquante-cinq ans, et seul 1 % des 2 500 rachats par an concerne des assurés de moins de quarante ans.C'est pourquoi, le Gouvernement a fait le choix de faciliter le rachat d'années d'études et permettre ainsi aux assurés d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise.Par ailleurs, si un tarif préférentiel de rachat pour quatre ...
Amendement N° 2883 au texte N° 1400 - Après l'article 13 (Adopté)
Cet amendement vient achever la transposition aux couples de même sexe des dispositions sur la majoration de durée d'assurance. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe avait prévu une adaptation de la règle de partage de la majoration mais n'avait pas prévu d'adapter le mécanisme de coordination entre régimes. Actuellement, ce mécanisme de coordination prévoit l'application des règles du régime de la mère : ce mécanisme est conservé mais complété par un renvoi au pouvoir réglementaire, afin d'établir une règle de priorité entre régimes lorsque les deux parents sont de même sexe.Lors de l'examen du texte en commission des ...
Amendement N° 2895 rectifié au texte N° 1400 - Après l'article 16 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux étudiants de verser des cotisations d'assurance vieillesse au titre de leurs stages en entreprise, dès lors que ces stages font l'objet d'une gratification, afin de valider des trimestres d'assurance : chaque trimestre de stage dans une année ouvrira droit à la possibilité de cotiser pour un trimestre d'assurance vieillesse, dans la limite de 2 trimestres au total.Afin de faciliter l'accès des stagiaires en entreprise à ce dispositif, un décret précisera les modalités d'échelonnement du versement des cotisations. Ce versement commencera lors du stage lui-même, ou immédiatement après. A titre indicatif, le montant des ...
Amendement N° CL144 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Appéré, Mme Buis, Mme Corre, Mme Gueugneau, Mme Olivier, M. Roman, M. Vaillant, M. Valax, M. Cordery, Mme Hoffman-Rispal, Mme Fabre, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE149 au texte N° 1179 - Après l'article 16 (Adopté)
Certains conseils généraux ont décidé, dans le cadre du règlement départemental d'aide sociale, que les ménages hébergés au titre de l'aide sociale à l'enfance doivent participer au coût de leur hébergement en fonction de leurs ressources et des dépenses qu'ils doivent nécessairement supporter par ailleurs pour assurer la subsistance et l'entretien de la famille.Dans certains cas, il arrive que le ménage n'acquitte pas sa participation aux frais d'hébergement en raison de difficultés particulières et ponctuelles, justifiées. Il existe une procédure de remise gracieuse totale ou partielle de créance mais celle-ci doit passer, en l'état actuel des textes, par une ...
Amendement N° CE152 au texte N° 1179 - Après l'article 16 (Adopté)
Les conseils généraux sont conduits dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, en particulier des aides à domicile prévues aux articles L 222-2 à L 222-4 du Code de l'action sociale et des familles, à prendre en charge l'hébergement de familles à l'hôtel, avec le cas échéant une participation des familles au coût de l'hébergement en fonction des ressources du ménage et des autres dépenses nécessairement exposées par ce dernier pour vivre.Pour assurer cet hébergement dans les meilleures conditions de délai, de qualité et de coût, les conseils généraux peuvent être amenés à recourir à des organismes extérieurs chargés notamment de la réservation ...
Amendement N° 51 au texte N° 1558 - Article 4 (Adopté)
Il convient d'ajouter la réduction des risques sanitaires parmi les objectifs des actions financées par le fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. C'est l'objet du présent amendement. À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot :« santé »,insérer les mots :« et à la réduction des risques sanitaires ». Mme Hoffman-Rispal, Mme Neuville, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 264C au texte N° 1395 - Article 44 (Retiré)
Cet amendement de crédit a pour objet de permettre la prolongation de deux ans du délai par lequel les combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France peuvent formuler une demande d'alignement du nombre de points d'indice de leur pension.Une modification de l'article 211 de la loi n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, se révèle nécessaire pour permettre une prolongation du délai de forclusion.En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action ...
Amendement N° 260C au texte N° 1395 - Après l'article 62 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Pichot, M. Terrier, Mme Zanetti, Mme Pochon, M. Nauche, Mme Adam, M. Aboubacar, M. André, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, Mme Bruneau, M. Cathala, Mme Chabanne, M. Chambefort, M. Ciot, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Fougerat, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gueugneau, Mme Hoffman-Rispal, M. Jalton, M. Kalinowski, M. Le Bris, M. Le Déaut, M. Le Roux, M. Léonard, M. Maggi, M. Perez, Mme Poumirol, M. Pueyo, Mme Récalde, M. Rihan Cypel, M. Rouillard, M. Villaumé
Amendement N° CE537 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
Le flou de la législation actuelle concernant les locations meublées de courte durée génère de plus en plus de contentieux pourtant évitables. En précisant formellement qu'ils ne peuvent être considérés comme des locaux d'habitation, au sens de l'article L. 631-7, cet amendement permet de clarifier la situation. Il implique également que le propriétaire devra demander le changement d'usage de son logement avant de le transformer en local destiné à des activités touristiques. Rien qu'à Paris, ce sont près de 25.000 logements qui sont ainsi retirés du marché, ce qui alimente directement la pénurie, pousse les prix à la hausse et fait fortement évoluer la sociologie de ...
Amendement N° 44 au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
La prise en compte de l'environnement dans l'ensemble du cycle de vie d'un programme d'armement revêt une importance opérationnelle (diminution des consommations d'énergie, autonomie, discrétion), juridique (anticipation des règlementations) et financière (réduction des coûts d'utilisation et de démantèlement). Cet amendement vise à souligner l'importance de cette dimension dans la conduite des opérations d'armement dès leur conception afin de rendre nos équipements de défense plus efficients, moins énergivores et donc plus attractifs à l'exportation. Divers équipements produits par notre industrie sont déjà éco-conçus : c'est notamment le cas des A 400 M (limitation ...
